Avec le déconfinement, de nouveaux textes, instaurant des mesures d’urgence dérogatoires à la réglementation du travail, ont été publiés. Ils s’ajoutent à la liste des textes pris pendant le confinement et qui restent applicables pendant plusieurs mois. L’équipe du Dictionnaire permanent Social vous propose, une nouvelle fois, un point sur l’état de cette réglementation au 18 mai.
Récapitulatif de toutes les mesures et dispositions réglementaires prises depuis le confinement.
| Cadre général de l’état d’urgence sanitaire : limitation des déplacements et autorisation de prendre des ordonnances |
| Textes | Contenu | Date d’application |
| L. n°2020-290, 23 mars 2020 mod. par L. n°2020-546, 11 mai 2020 | Instauration de l’état d’urgence sanitaire permettant au premier ministre de prendre des mesures restrictives de liberté, notamment de déplacement ou d’entreprendre (fermeture d’établissements ou ouverture avec réserves) ou de réunion. Autorisation pour le gouvernement de prendre des ordonnances pour déroger notamment, à la réglementation du travail. Un projet de loi du 7 mai prévoit de nouvelles mesures sociales, parfois par voie d’ordonnances | Du 25 mars au 10 juillet 2020 |
| L. n°2020-546, 11 mai 2020 | Prolongation de l’état d’urgence du 23 mai au 10 juillet 2020 Instauration d’un régime juridique sur la mise en quarantaine d’office des personnes (qui peuvent être salariés) entrant dans le territoire français ou en Corse ou dans les DOM-TOM | A compter du 12 mai |
| D. n° 2020-293, 23 mars 2020 modifié par 12 décrets dont D.2020-545 , 11 mai 2020 | Instauration du confinement : interdiction de se déplacer sauf pour des motifs limités et avec attestation, interdiction de se rassembler au-delà de 100 personnes, fermeture d’établissement (liste des activités visées)… | Du 24 mars au 11 mai 2020 |
| D. n° 2020-548, 11 mai 2020 | Mise à place du déconfinement : nouvelles règles sur les consignes sanitaires pour l’utilisation des transports collectifs (attestation employeur à certaines plages horaires…), la distance de déplacement, les réunions, l’ouverture d’établissement.. | A compter du 11 mai 2020 |
| L. n°2020-365, 30 mars 2020 | Suspension jusqu’au 30 juin 2020 du délai de 3 mois laissé au Conseil d’Etat et la Cour de cassation pour se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et de celui laissé au Conseil constitutionnel pour statuer (1). | Du 1er avril au 30 juin 2020 |
En revanche, la loi n°2020-546 a fait l’objet d’une saisine préalable du Conseil constitutionnel.
Il y a de fortes chances que ce dernier soit saisi par des QPC pour contester la conformité à la Constitution
de la loi d’urgence sanitaire, notamment touchant les mesures restrictives de liberté.
| Mesures permettant de faire face à une réduction ou suppression d’activité |
| Thème | Textes | Contenu | Date d’application |
| Activité partielle (1) | Ord. n° 2020-346,27 mars 2020 Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 6 Ord. n°2020-460, 22 avril 2020 | Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires; prise en compte des heures supplémentaires structurelles; reste à charge pour l’employeur amélioré; uniformisation du taux de CSG; assujettissement aux charges sociales pour l’indemnité horaire excédant 3,15 smic ( à compter du 1er mai); possibilité d’individualiser l’activité partielle par accord collectif… | Du 12 mars au 31 décembre 2020 |
| D. n° 202-325, 25 mars 2020 : JO, 26 mars | Procédure écourtée et simplifiée de demande d’autorisation de l’activité partielle en cas d’urgence; passage d’une allocation forfaitaire à une allocation proportionnelle; extension aux forfaits jours du bénéfice de l’activité partielle réduite | A compter du 1er mars 2020 | |
| D. n° 2020-435, 16 avr. 2020 mod; par D. n°2020-522, 5 mai 2020 | Précisions sur le calcul de l’indemnité et de l’allocation pour des cas particuliers : forfait jour, cadres dirigeants, salariés « portés », VRP, salariés à domicile… | Du 12 mars au 31 décembre 2020 | |
| Arr. 31 mars 2020 | Contingent d’heures indemnisables : 1607 heures | Pour l’année 2020 | |
| L. fin.rect., n°2020-473 25 avr. 2020, art. 20 D. n°2020-520 et D. n°2020-521, 5 mai 2020 | Placement en activité partielle, en l’absence de télétravail, des salariés « vulnérables »ou partageant le domicile avec une personne vulnérable ou parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé (même majeur) dont l’établissement d’accueil est fermé | du 1er mai au 31 décembre 2020 | |
| Congés payés | Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars | Possibilité par accord collectif d’imposer : les dates de 6 jours de congés acquis avec un délai de prévenance d’un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise | Du 27 mars au 31 décembre 2020 |
| Jours RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur CET | Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 2 à 5 : JO, 26 mars | Possibilité d’imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d’un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 Information sans délai et par tout moyen du CSE. Avis postérieur possible dans un délai d’un mois. | Du 27 mars au 31 décembre 2020 |
le montant de l’allocation partielle versée à l’employeur selon le secteur d’activité, de valider la période
d’activité partielle comme trimestre ouvrant droit à la retraite de base, de maintenir
les garanties complémentaires de protection sociale pendant la période d’activité partielle
| Mesures permettant aux entreprises de faire face à un surcroît d’activité |
| Thème | Textes | Contenu | Date d’application |
| Repos dominical | Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art.7: JO, 26 mars Décret en attente | Dans les secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », possibilité pour les entreprises de de déroger au repos dominical. Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur possible du CSE dans un délai d’un mois. | A compter du décret (non encore paru) et jusqu’au 31 décembre 2020 |
| Durée maximale de travail | Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 6 : JO, 26 mars Décret en attente | Dans les secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » : durée quotidienne maximale portée ‘à 12 heures ; durée hebdomadaire maximale portée à 60 heures; durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines portée à 48 heures (44 heures pour le travailleur de nuit) ;durée du repos quotidien réduite jusqu’à 9 heures consécutives. Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur du CSE possible dans un délai d’un mois. | A compter du décret (non encore paru) et jusqu’au 31 décembre 2020 |
| Prêt de main d’œuvre | Site du ministère | Modèles de convention de prêt de main d’oeuvre et d’avenant au contrat de travail établis par le ministère du Travail. Remarque : un projet de loi, adopté en première lecture par l’AN le 15 mai prévoit d’assouplir le formalisme du prêt de main d’œuvre | Mesure perenne |
| Mesures permettant de maintenir ou d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés |
| Thème | Textes | Contenu | Date d’application |
| Arrêt de travail lié au covid-19 | L n°2020-290, 23 mars 2020, art. 8 D. n°2020-73, 31 janv. 2020 mod. par D. n°2020-227, 9 mars 2020 | Droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence ni de condition d’activité antérieure minimale en cas d’arrêt dérogatoire (salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, éviction, matien à domicile; parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé dont l’établissement d’accueil est fermé (D. n°2020-73 mod.) ou en cas d’arrêt de travail « classique »(L. n°2020-290) | Du 12 mars au 30 avril 2020 |
| Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 3 : JO, 16 avr. | Non prise en compte des IJSS versées pour un arrêt de travail débutant entre le 12 mars et le 1er mai (pour les personnes vulnérables ou parent d’enfant confiné) ou le 10 juillet 2020 (pour les autres arrêts de travail) dans le plafond d’IJSS sur 3 ans | Du 12 mars au 1er mai (ou au 10 juillet 2020) | |
| D. n° 2020-459, 21 avr. | Extension du droit aux IJSS pour les parents d’enfant handicapé, mineur ou majeur | Du 12 mars au 30 avril | |
| Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, art. 1: mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 9 | Droit à l’indemnisation complémentaire maladie par l’employeur sans condition d’ancienneté ni délai de carence (ou délai de carence réduit à 4 jours pour les arrêts maladie « classique ») | Du 12 mars au 30 avril | |
| D. n° 2020-434, 16 avr. 2020 (abrogeant D. n°2020-193, 4 mars 2020) | Neutralisation des arrêts de travail des 12 derniers mois pour calculer la durée maximale d’indemnisation « employeur » Montant de l’indemnité complémentaire légale maintenue à 90% | Du 12 mars au 30 avril 2020 | |
| L. fin.rect. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 20 D. n° 2020-520 et 521, 5 mai 2020 | Indemnisation par la voie , en l’absence de télétravail, du placement en activité partielle pour les salariés « vulnérables »ou partageant le domicile avec une personne vulnérable ou parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, mineur ou majeur, devant resté « confiné ». remarque : pour les autres arrêts de travail, maintien de l’indemnisation maladie selon les conditions prévues ci-dessus (mesures avant le 1er mai). | Du 1er mai au 31 décembre 2020 | |
| Prime pouvoir d’achat | Ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. | Suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour les primes de moins de 1000 euros Report de la date limite de versement au 31 août 2020 | du 12 mars au 31 août |
| Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 19 | Possibilité pour les associations de verser une prime jusqu’à 2000 euros sans accord d’intéressement | du 12 mars au 31 août | |
| Assurance chômage | Ord. n° 2020-324, 25 mars 2020 D. n° 2020-425, 14 avr. 2020, art. 1-4 Arr. 16 avr. 2020, art. 1-3 | Prolongation des allocations pour les fins de droit Allongement de la période de référence servant au calcul de la durée d’affiliation Suspension du délai de dégressivité concernant les salaires au-delà de 5000 euros Nouveau cas de démission légitime : démission pour prendre un nouveau CDI ou CDD | du 12 mars au 31 juillet 2020 |
| D. n° 2020-425, 14 avr. 2020, art. 5-9 Arr. 16 avr. 2020, art. 4-5 | Report de l’entrée en vigueur du nouveau calcul du salaire de référence au 1er septembre 2020 (au lieu du 1er avril) | – |
| Mesures d’adaptation permettant la continuité du fonctionnement d’institutions |
| Thème | Textes | Contenu | Date d’application |
| Médecine du travail | Ord. n° 2020-386, 1er avr. 2020, art. 5 D. n°2020-410 , 8 avr. 2020 : JO, 9 avr. D. n° 2020-549, 11 mai 2020 | Report possible des visites médicales prévues entre le 12 mars et le 31 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 Possibilité de prescrire des arrêts de travail liés au covid-19 (depuis le 13 mai) | Du 12 mars au 31 août 2020 |
| Conseil de prud’hommes : mandat et procédure | Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 D. 2020-482 , 27 avr. 2020 | Report des élections et prorogation des mandats. Délai supplémentaire d’un an pour suivre la formation obligatoire initiale | – |
| Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 : JO, 26 mars | Adaptation de la procédure prud’homale | Du 12 mars au 10 août 2020 | |
| Formation professionnelle | Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. | Report de l’entretien « état des lieux » jusqu’au 31 décembre 2020 Report de la certification qualiopi au 1er janvier 2022 | Jusqu’au 31 décembre 2020 |
