Déconfinement : inventaire des mesures sociales dérogatoires au 13 mai

Avec le déconfinement, de nouveaux textes, instaurant des mesures d’urgence dérogatoires à la réglementation du travail, ont été publiés. Ils s’ajoutent à la liste des textes pris pendant le confinement et qui restent applicables pendant plusieurs mois. L’équipe du Dictionnaire permanent social vous propose, une nouvelle fois, un point sur l’état de cette réglementation au 13 mai.

Cadre général de l’état d’urgence sanitaire : limitation des déplacements et autorisation de prendre des ordonnances
TextesContenuDates d’application
L. n°2020-546, 11 mai 2020Prolongation de l’état d’urgence du 23 mai au 10 juillet 2020
Instauration d’un régime juridique sur la mise en quarantaine d’office des personnes (qui peuvent être salariés) entrant dans le territoire français ou en Corse ou dans les DOM-TOM
A compter du 12 mai
D. n° 2020-548, 11 mai 2020
Mise à place du déconfinement : nouvelles règles sur les consignes sanitaires pour l’utilisation des transports collectifs (attestation employeur à certaines plages horaires…), la distance de déplacement, les réunions, l’ouverture d’établissement..
A compter du 11 mai 2020
Mesures permettant de faire face à une réduction ou suppression d’activité
TextesContenuDates d’application
Congés PayésOrd. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 marsPossibilité par accord collectif d’imposer : les dates de 6 jours de congés acquis avec un délai de prévenance d’un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entrepriseDu 27 mars au 31 décembre 2020

Rappel Partie 2 : Inventaire des textes applicables en droit social au 5 Mai 2020 – Lien

Rappel Partie 1 : Covid19 : Tableau résumant l’arsenal juridique des mesures sociales d’urgence – Lien

src Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social

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