CPF de transition professionnelle : ce que doit comprendre la demande de financement du salarié

Le contenu du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle est modifié par un nouvel arrêté. Les changements prennent en compte la dématérialisation de l’envoi de la demande aux transitions Pro et la possibilité de réaliser la formation à distance. Explications.

Le salarié qui souhaite obtenir la prise en charge financière de son projet de transition professionnelle doit déposer un dossier de demande à la commission paritaire interprofessionnelle (CPIR) dénommée Transitions Pro ou Associations Transition Pro compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail. Un arrêté du 17 mars 2021, publié au journal officiel du 1er avril, fixe la composition de ce dossier et abroge le précédent arrêté du 28 décembre 2018. Ce nouveau texte modifie le contenu du dossier et complète la liste des justificatifs qui doivent l’accompagner (1).

Objectif : changer de métier grâce à la formation

Rappelons que tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF (compte personnel de formation) afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, le salarié bénéficie d’un congé spécifique. Pour cela, il doit déposer une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur en respectant les délais fixés par le code du travail. Après avoir obtenu cette autorisation, le salarié peut déposer son dossier de demande de prise en charge financière.

Cette demande de prise en charge intervient après la réalisation d’une action de positionnement préalable afin d’identifier les acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé. Ce positionnement est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l’action de formation.

Une prise en compte des formations à distance

Ce dossier comprend les informations qui sont définies en annexe de l’arrêté du 17 mars 2021 (2). Ces informations sont organisées en quatre parties :  le prestataire de formation, le demandeur, l’employeur et le projet de transition professionnelle.

En ce qui concerne le prestataire de formation, doit désormais être indiquée, « dans le cas d’une formation en tout ou partie à distance rémunérée, l’identification par le prestataire de formation de la nature des pièces à conserver pour justifier de l’assiduité du bénéficiaire du projet de transition professionnelle ». Doit également être précisé, « la date et le nom de l’organisme certificateur ou de l’instance de labellisation ayant délivré la certification Qualiopi ».

En ce qui concerne le demandeur, celui doit détailler sa situation professionnelle lors du projet de transition professionnelle : statut pendant le parcours de formation, temps mobilisé pour se former et temps d’exercice d’une activité salarié. Le cas échéant, le demandeur mentionne également s’il a souscrit une assurance volontaire individuelle contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles lorsque la formation se réalise en totalité hors temps de travail.

La liste des informations concernant le projet de transition professionnelle est également plus détaillée. Ainsi, par exemple, sur la formation sollicitée, en plus du programme et du calendrier détaillés de l’action de formation, il est demandé, dans le cas d’une formation en tout ou partie à distance rémunérée, la « répartition mensuelle de la durée moyenne de l’action de formation sur la base de laquelle est délivrée l’autorisation d’absence du salarié établie par l’employeur ». Il est également  ajouté une ligne pour signaler si le demandeur est passé « devant un conseiller en évolution professionnelle ».

Pour le stage pratique en entreprise nécessaire à l’obtention de la certification prévue par le projet de transition professionnelle, doit être précisé l’extrait et la référence du texte issu du ministère ou de l’organisme certificateur fixant la durée de celui-ci.

De nouveaux justificatifs à joindre au dossier

Le dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle doit être accompagné de documents justificatifs dont la liste est fixée par l’arrêté du 17 mars 2021 qui complète celle établie par l’arrêté de 2018.

En plus des copies de l’autorisation d’absence de l’employeur, du courrier d’admission en formation et du bilan de positionnement préalable, le demandeur doit joindre notamment les documents supplémentaires suivants :

  • l’attestation sur l’honneur de l’employeur de l’effectif de l’entreprise, tous établissements confondus, en application du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
  • l’attestation sur l’honneur de l’employeur de l’assujettissement aux dispositions du code du travail de la relation individuelle de travail avec le salarié ;
  • le cas échéant, la copie de l’avis d’inaptitude au poste actuel établi par un médecin du travail et/ou de la démarche engagée pour une reconnaissance d’inaptitude ;
  • le document attestant sur l’honneur de l’absence de décision de rupture du contrat de travail avant la décision de la CPIR (Transitions Pro).

En cas d’accord de prise en charge par Transitions Pro prévoyant un stage en entreprise, le dossier est complété, dès le début du stage, par la copie de la convention de stage conclue entre l’entreprise d’accueil, le prestataire de formation et le stagiaire.

Le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) doit toujours, en complément des pièces susvisées, fournir les documents justifiant qu’il remplit la condition d’activité professionnelle (bulletins de salaire, certificats de travail, contrats de travail).

Un dépôt dématérialisé du dossier

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, les Transitions Pro ont développé leurs services à distance. L’arrêté du 17 mars 2021 prévoit la possibilité de transmission du dossier de demande de prise en charge « sous une forme dématérialisée ». Dans ce cas, plusieurs documents peuvent être intégrés au contenu du dossier renseigné par les parties concernées parmi lesquels « l’autorisation d’absence, les attestations sur l’honneur, le bilan de positionnement préalable et la copie du courrier d’admission en formation ».

Cet arrêté liste également les pièces devant être fournies par les intermittents du spectacle et salariés intérimaires.

(1) Sur la reconversion des salariés et le rôle du CSE, voir notre article du 15 mars 2021 :  « Débattez du dispositif Transco lors de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques »

(2) Notons que l’identification de l’employeur est maintenant affichée dans une partie spécifique du dossier. Elle était jusqu’à présent une sous-partie incluse dans les informations relatives au demandeur.