Ce que l’on peut dire au 08.04.2020
Depuis la loi du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, une série d’ordonnances, décrets et instructions ont été publiés pour mettre en place des mesures d’urgence dérogeant à la réglementation du travail. Le point sur ces différents textes.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré pour deux mois, c’est à dire jusqu’au 24 mai, l’état d’urgence sanitaire. Une nouvelle loi sera nécessaire pour prolonger, le cas échéant, cet état d’urgence. Cette loi permet au Premier ministre de prendre des mesures restrictives de liberté, comme les limitations de déplacement, applicables pendant l’état d’urgence sanitaire (code de santé publique., art. L. 3131-13). Elle autorise aussi le gouvernement à prendre des ordonnances pour déroger, notamment, à la réglementation du travail . La durée d’application des mesures sociales d’urgence prises par ces ordonnances peut excéder le période de l’état d’urgence sanitaire; certaines sont ainsi applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Ces ordonnances devront être ratifiées par une loi pour avoir valeur légale. Par ailleurs des décrets ont également été pris pour prendre des mesures RH d’adaptation à la période de crise sanitaire.
Nous vous présentons une synthèse des différents outils juridiques, mis à la disposition des employeurs et des salariés pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, résultant des textes publiés sur la base de la loi d’urgence du 23 mars 2020.
| Textes | Contenu | Dates d’applications | |
| Activité partielle | Ordonnance n° 2020-324, 27 mars 2020 : JO, 28 mars Décret d’application en attente | Salariés en forfait-jours : calcul du nombre d’heures indemnisables par conversion des jours en heures Horaire d’équivalence : pris en compte dans l’indemnisation Droit à la rémunération mensuelle minimale pour les salariés à temps partiel Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : exclusion du plancher horaire de 8,03 euros. Salariés en formation : exclusion du droit à une indemnisation à 100 % Régime social des indemnités d’activité partielle : un même taux de CSG Salariés protégés : pas de refus possible au régime de l’activité partielle Élargissement du dispositif aux particuliers employeurs et aux entreprises étrangères ayant un salarié en France, régie de remontées mécaniques ou de pistes de ski (prorogation de l’expérience), entreprises publiques auto-assurées contre le risque de chômage Applicable du 29 mars au 31 décembre 2020. | du 12 mars au 31 juillet 2020 |
| Activité partielle | Décret n° 202-325, 25 mars 2020 : JO, 26 mars | Allocation horaire remboursée à l’employeur : 70% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic avec un plancher de Smic net, soit 8,03 €. Extension de l’activité partielle réduite aux salariés en forfait jours Demande d’autorisation de mise en activité partielle dans les 30 jours Autorisation explicite ou implicite dans les 2 jours (jusqu’au 31 décembre 2020) Durée de l’autorisation administrative : 12 mois maximum; Avis du CSE : dans les 2 mois de la demande initiale (jusqu’au 31 décembre 2020) Mention des heures d’activité partielle sur le bulletin de paie plus précise (à faire avant le 26 mars 2021) Applicable aux activités partielles mises en place à compter du 1er mars 2020. | A compter du 1er mars 2020 |
| Activité partielle | Arrêté du 31 mars 2020 : JO, 3 avr. 2020 | Contingent d’heures indemnisables : 1607 heures Applicable aux demandes d’indemnisation à l’ASP à compter du 1er mars 2020 | Pour l’année 2020 |
| Texte | Contenu | Dates d’application | |
| Congés payés | Ordonnance n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars | Possibilité par accord collectif d’imposer les dates de 6 jours de congés acquis (déjà posés ou non) avec un délai de prévenance d’un jour franc Possibilité d’imposer le fractionnement du congé principal de 24 jours Possibilité de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise Applicable à compter du 27 mars et jusqu’au 31 décembre 2020 | Du 27 mars au 31 décembre 2020 |
| Texte | Contenu | Dates d’application | |
| RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur compte épargne temps (CET) | Ordonnance n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 2 à 5 : JO, 26 mars | Possibilité d’imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d’un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 Applicable à compter du 27 mars et jusqu’au 31 décembre 2020 | Du 27 mars au 31 décembre 2020 |
| Mesures permettant aux entreprises de faire face à un surcroît d’activité |
| Texte | Contenu | Dates d’application | |
| Repos dominical | Ordonnance n° 2020-323, 25 mars 2020, art.7: JO, 26 mars Décret en attente | Possibilité pour les entreprises de secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger au repos dominical Applicable à compter du décret fixant les secteurs et jusqu’au 31 décembre 2020 | Du 12 mars au 31 juillet 2020 |
| Texte | Contenu | Dates d’application | |
| Durée maximale du travail | Ordonnance n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 6 : JO, 26 mars Décret en attente | Dans les entreprises de secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » : durée quotidienne maximale portée ‘à 12 heures ; durée hebdomadaire maximale portée à 60 heures; durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines portée à 48 heures (44 heures pour le travailleur de nuit) ;durée du repos quotidien réduite jusqu’à 9 heures consécutives. Information sans délai (mais non préalable) du CSE et de la Direccte Applicable à compter du décret fixant les secteurs et jusqu’au 31 décembre 2020 | Du 12 mars au 31 décembre 2020 |
| Texte | Contenu | Dates d’application | |
| Prêt de main d’œuvre | Site du ministère du Travail | Modèles de convention de prêt de main d’œuvre et d’avenant au contrat de travail établis par le ministère du Travail | Mesure pérenne |
| Texte | Contenu | Dates d’application | |
| Report de la date de versement de l’épargne salariale | Ordonnance n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars | Report des dates limites de versement des sommes de l’intéressement et de la participation | – |
| Texte | Contenu | Dates d’application | |
| Prorogation des délais des échus | Ordonnance n° 2020-306, 25 mars 2020 : JO, 26 mars Circulaire du ministère de la Justice, 30 mars 2020 | Report du terme ou de l’échéance de formalités légales ou de délais administratifs qui devaient être réalisés entre le 12 mars 2020 et la fin de période d’état d’urgence sanitaire + 1 mois. Remarque : des circulaires seront nécessaires pour connaître l’étendue exacte des formalités visées | entre le 12 mars et le 24 juin (ou juillet) |
| Mesures permettant de maintenir ou d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés |
| Texte | Contenu | Dates d’application | |
| Indemnisation par la sécurité sociale des salariés en arrêt de travail lié au covid-19 | L n°2020-290, 23 mars 2020, art. 8 : JO, 24 mars Décret n°2020-73, 31 janv. 2020 mod. par Décret n°2020-227, 9 mars 2020 : JO, 10 mars | Droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence ni condition d’activité antérieure minimale | Du 12 mars au 30 avril 2020 |
| Texte | Contenu | Dates d’application | |
| Indemnisation complémentaire par l’employeur des salariés en arrêt de travail lié au covid-19 | Ordonnance n° 2020-322, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars Décret n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars | Droit à l’indemnisation complémentaire maladie par l’employeur sans délai de carence ni condition d’ancienneté | Du 12 mars au 30 avril |
| Texte | Contenu | Dates d’application | |
| Prime pouvoir d’achat | Ordonnance n° 2020-385, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. | Suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement Report de la date limite de versement au 31 août 2020 | du 12 mars au 31 août |
| Texte | Contenu | Dates d’application | |
| Assurance chômage | Ordonnance n° 2020-324, 25 mars 2020 : JO, 26 mars | Report pour les fins de droit et report de l’entrée en vigueur du nouveau calcul du salaire de référence au 1er septembre 2020 (au lieu du 1er avril) | du 12 mars au 31 juillet 2020 |
| Mesures permettant de maintenir le statut de certains salariés |
| Texte | Contenu | Dates d’application | |
| Contrat d’apprentissage et de professionnalisation | Ordonnance n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr | Prolongation du contrat dont la date de fin survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement. | Du 12 mars au 31 juillet 2020 |
| Mesures d’adaptation permettant le fonctionnement des IRP et la formation professionnelle |
| Texte | Contenu | Dates d’application | |
| CSE : élection et fonctionnement | Ordonnance n° 2020-389, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. 2020 | Report des élections jusqu’au 20 août 2020 Autorisation des réunions à distance sous forme de visioconférence, d’audioconférence ou même, à défaut, par messagerie instantanée. Possibilité d’informer le CSE a posteriori des décisions dérogatoires à la prise des jours de repos et aux durées maximales de travail et possibilité de rendre son avis dans un délai d’un mois. ► A noter que la prolongation de 3 mois pour l’approbation des comptes, décidée par l’ordonnnance 2020-318, vaut aussi pour le CSE ► Les CSE peuvent obtenir un avoir pour les voyages annulés, selon l’ordonnance 2020-315 | du 12 mars au 24 août (ou 24 octobre) |
| Texte | Contenu | Dates d’application | |
| Médecine du travail | Ordonnance n° 2020-386, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020 Attente d’un décret | Report possible des visites médicales Possibilité de prescrire des arrêts de travail liés au covid-19 Applicable jusqu’au 31 août 2020 | Du 12 mars au 31 août 2020 |
| Textes | Contenu | Dates d’application | |
| Conseil de prud’hommes : mandat et procédure | Ordonnance n° 2020-389, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020 | Report des élections et prorogation des mandats | – |
| Conseil de prud’hommes : mandat et procédure | Ordonnance n° 2020-304, 25 mars 2020 : JO, 26 mars | Adaptation de la procédure prud’homale | Du 12 mars au 24 juin (ou 24 août) |
| Texte | Contenu | Dates d’application | |
| Formation professionnelle | Ordonnance. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. | Report de l’entretien « état des lieux » jusqu’au 31 décembre 2020. Report de la certification qualiopi au 1er janvier 2022 | Jusqu’au 31 décembre 2020 |
