Chez Sopra Steria Group, comme dans d’autres sociétés, vous pouvez être confronté à une régularisation du trop perçu dans les avances sur frais que vous avez pu demander.
Si vous êtes encore salarié(e) de cette entreprise :
L’employeur prévient préalablement le salarié de son erreur et l’informe d’une retenue de salaire en vue du remboursement de la somme injustement perçue. La retenue sur salaire ne peut alors excéder 10 % du salaire net, sauf si le salarié a donné son accord écrit. La retenue est effectuée chaque mois sur le bulletin de paie, jusqu’à remboursement complet de la somme.
Si vous n’êtes plus salarié(e) de cette entreprise :
L’ex-employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail. Toutes les sommes versées en trop au cours des 3 années précédant la fin du contrat de travail sont concernées (art. L3245-1 du code du travail). Dans cette situation, l’employeur peut proposer à son ancien salarié les conditions d’un remboursement à l’amiable.
Si l’ancien employé refuse les conditions de remboursement à l’amiable, l’ancien employeur peut entamer une action en justice (Art. 1376 de la Loi 1804-02-07 du 17 février 1804 du code civil).
Si vous rencontrez des difficultés particulières face à cette régularisation, il est préférable de prendre contact avec les services concernés et de demander l’étalement de la régularisation. Il faut quoi qu’il en soit mesurer sa demande par rapport aux sommes exigées.
Nous recommandons également à la société d’adopter un délai de prévenance suffisamment important afin que le salarié(e) puisse prendre les mesures adéquates dans cette situation.
